Le vendeur est CSC TX, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 995 072 535, EUID FR7402.995072535, TVA intracommunautaire : FR34995072535, dont le siège social est situé au 5 C Avenue de Mossingen, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, France.
Contact : contact@csc-safe-tx.com. Délégué à la protection des données : dpo@csc-safe-tx.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service CSC TX par un consommateur (ci-après « le Client »), conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements B2C (grand public) et couvrent la vente d'abonnements aux services CSC Safe-TX (Wallet et CSC Trusted). Les partenaires B2B/B2G (exchanges, banques, SOC) relèvent d'un contrat de licence API spécifique, négocié individuellement avec CSC TX.
CSC TX propose les formules d'abonnement suivantes, tous prix indiqués TTC (TVA 20 %) :
| Formule | Prix / mois TTC | Prix / an TTC | Tiers de confiance | Profils protégés | Alertes / an | Alerte enrichie | Smart contract |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Basic | 5,99 € | 59,99 € | 1 | — | 1 | GPS seul | — |
| Silver | 26,99 € | 269,99 € | 3 | 3 | 4 | ✓ | — |
| Gold | 49,99 € | 499,99 € | 5 | 5 | 6 | ✓ | ✓ |
Basic (5,99 €/mois TTC ou 59,99 €/an TTC) : 1 contact de confiance, 0 profil protégé, 1 alerte par an, géolocalisation GPS seule, pas de smart contract.
Silver (26,99 €/mois TTC ou 269,99 €/an TTC) : 3 contacts de confiance, 3 profils protégés, 4 alertes par an, alerte enrichie (GPS + audio + vidéo + photo), cascade d'alertes, pas de smart contract.
Gold (49,99 €/mois TTC ou 499,99 €/an TTC) : 5 contacts de confiance, 5 profils protégés, 6 alertes par an, alerte enrichie complète, cascade d'alertes, smart contract (blocage de fonds 7 jours).
L'API CSC TX est disponible sous licence d'intégration pour les exchanges, banques, néobanques et sociétés de sécurité (SOC). La tarification est sur mesure selon le volume et le périmètre. Les conditions sont définies dans un contrat B2B spécifique. Contact : contact@csc-safe-tx.com.
La souscription d'un abonnement B2C s'effectue selon les étapes suivantes :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité avant la validation de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client.
Le traitement du paiement est assuré par Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS Level 1. CSC TX ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
CSC TX se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le tarif en cours est maintenu jusqu'au prochain renouvellement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, trois (3) tentatives seront effectuées sur une période de sept (7) jours. À défaut de régularisation, le Service sera suspendu. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, le compte sera résilié.
La réactivation du compte est possible dès la régularisation du paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace client de l'Application.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation (en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription), il reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à : contact@csc-safe-tx.com ou CSC TX, 5 C Avenue de Mossingen, 74160 Saint-Julien-en-Genevois.
En cas de rétractation, CSC TX remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour le contenu numérique fourni. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la fourniture du contenu et se manifestant dans un délai de deux (2) ans.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du Service, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés rendant le Service impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution du contrat et une réduction du prix.
Les limitations de responsabilité prévues à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent intégralement aux présentes CGV.
La responsabilité totale de CSC TX est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus.
CSC TX ne saurait être tenu responsable d'une perte d'actifs numériques résultant d'une contrainte physique exercée avant l'activation du protocole de protection. Le Service constitue un outil complémentaire d'alerte et ne se substitue en aucun cas aux services d'urgence (17, 112, 15, 18).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant contact@csc-safe-tx.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.
La résiliation prend effet immédiatement. Un remboursement au prorata de la période restante est effectué.
Le Client peut changer de formule d'abonnement à tout moment. Un passage à une formule supérieure (upgrade) prend effet immédiatement ; le montant est calculé au prorata de la période restante. Un passage à une formule inférieure (downgrade) prend effet au prochain renouvellement.
Après résiliation, les données personnelles du Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, conformément à la Politique de Confidentialité. Les preuves collectées lors d'alertes passées sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation à des fins probatoires.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par CSC TX sera communiqué dès sa désignation effective.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige ne relevant pas de la médiation sera porté devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la souscription et de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse csc-safe-tx.com/legal/privacy.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe de l'article R.221-1 :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous : • Service : abonnement CSC TX [préciser la formule] • Commandé le / reçu le : ____________________ • Nom du consommateur : ____________________ • Adresse du consommateur : ____________________ • Date : ____________________ • Signature (en cas de notification papier) : ____________________ À adresser à : CSC TX — 5 C Avenue de Mossingen, 74160 Saint-Julien-en-Genevois ou par email à : contact@csc-safe-tx.com
Ce site utilise uniquement des cookies essentiels au fonctionnement du service (préférences de langue, consentement cookies). Aucun cookie tiers ni traceur publicitaire n'est utilisé. Politique cookies