Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service édité par CSC TX, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 995 072 535, EUID FR7402.995072535, dont le siège social est situé au 5 C Avenue de Mossingen, 74160 Saint-Julien-en-Genevois (ci-après « CSC TX » ou « l'Éditeur »).

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du site internet csc-safe-tx.com, de l'Application CSC Wallet, de CSC Trusted et de l'API CSC TX, que l'accès soit gratuit ou payant. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.

Le Service constitue un outil complémentaire d'alerte silencieuse et de collecte de preuves contextualisées. Il ne se substitue en aucun cas aux services d'urgence (17 — Police/Gendarmerie, 112 — Urgences européennes, 15 — SAMU, 18 — Pompiers) auxquels l'Utilisateur est invité à faire appel en priorité en toute situation de danger.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

CSC TX SASU est un éditeur de logiciel de protection anti-contrainte pour actifs numériques. CSC TX n'est pas un service de garde rapprochée, pas une société de sécurité privée agréée au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. CSC TX conçoit et opère des outils technologiques d'alerte silencieuse, de collecte de preuves et de protection de fonds numériques en situation de contrainte physique.

CSC Wallet

Portefeuille de crypto-actifs non-custodial intégrant un mécanisme d'alerte silencieuse en cas de contrainte physique. L'Utilisateur conserve le contrôle exclusif de ses clés privées ; CSC TX n'y a jamais accès. Compatible avec 7 blockchains : Ethereum, Polygon, Arbitrum, Optimism, BSC, Solana et Bitcoin.

CSC Trusted

Plateforme web et mobile permettant à l'Utilisateur de configurer son réseau de tiers de confiance, de recevoir les alertes en cascade et de gérer les profils protégés. CSC Trusted est accessible gratuitement (sans abonnement) pour les tiers de confiance et personnes protégées désignés par un abonné.

API CSC TX

Solution B2B destinée aux exchanges, banques, néobanques et opérateurs de sécurité (SOC). L'API permet d'intégrer le protocole anti-contrainte CSC directement dans l'infrastructure du partenaire. Les conditions B2B font l'objet d'un contrat de licence spécifique.

Mécanisme d'alerte

En situation de contrainte, l'Utilisateur peut déclencher une alerte silencieuse indiscernable pour l'agresseur. Cette alerte transmet aux tiers de confiance et/ou au SOC partenaire les informations suivantes, selon les capteurs activés par l'Utilisateur (chaque capteur nécessite un consentement spécifique) : géolocalisation GPS, horodatage, flux audio, flux vidéo, capture photo, métadonnées de l'appareil.

Le fonctionnement technique du mécanisme d'indiscernabilité est couvert par des brevets français et n'est pas détaillé dans les présentes.

Limites techniques

Le bon fonctionnement du Service dépend de facteurs extérieurs à CSC TX, notamment : la disponibilité du réseau mobile ou internet, l'état et la compatibilité de l'appareil de l'Utilisateur, le niveau de batterie, et la couverture réseau. CSC TX ne saurait être tenue responsable d'un défaut de transmission lié à ces facteurs.

Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CSC TX, accessibles via l'Application et/ou l'API.
• Application : le logiciel mobile ou de bureau édité par CSC TX.
• Wallet : portefeuille de crypto-actifs non-custodial intégré à l'Application. L'Utilisateur conserve le contrôle exclusif de ses clés privées.
• Utilisateur : toute personne physique majeure accédant au Service.
• Alerte : notification silencieuse déclenchée par l'Utilisateur en situation de contrainte.
• Alerte enrichie : alerte accompagnée de preuves contextualisées (géolocalisation, horodatage, et selon les capteurs activés : audio, vidéo, photo).
• Mode contrainte (duress) : fonctionnalité permettant à l'Utilisateur de déclencher une alerte indiscernable lors d'une contrainte physique.
• Tiers de confiance : personne(s) physique(s) désignée(s) par l'Utilisateur pour recevoir les alertes.
• SOC : centre de sécurité opérationnel partenaire, opéré par un tiers.
• PIN principal : code d'accès normal de l'Utilisateur.
• Code d'urgence : code alternatif déclenchant le mode contrainte.
• Non-custodial : architecture dans laquelle CSC TX n'a jamais accès aux clés privées ni aux fonds de l'Utilisateur.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans). L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Une vérification de l'adresse email est requise.

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le partage de compte est strictement interdit.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant contact@csc-safe-tx.com.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas déclencher de fausses alertes ; tout abus pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, la facturation des coûts engendrés et d'éventuelles poursuites judiciaires ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre le système de protection anti-contrainte ;
• ne pas tenter de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service ;
• maintenir ses informations de compte et ses contacts de confiance à jour ;
• conserver son code PIN principal et son code d'urgence de manière sécurisée, séparément, et ne les communiquer à personne ;
• configurer au moins un tiers de confiance ou un SOC partenaire pour garantir la bonne transmission des alertes.

En cas de danger immédiat, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité les services d'urgence : 17 (Police/Gendarmerie), 112 (Urgences européennes), 15 (SAMU), 18 (Pompiers). CSC TX constitue un outil complémentaire et ne se substitue pas à ces services.

CSC TX est titulaire de trois brevets français déposés en 2025. Une extension internationale est en cours.

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, algorithmes, protocoles, interfaces, documentation, marque CSC Safe-TX, logo, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable, strictement limitée à l'usage personnel du Service.

Toute reproduction, modification, distribution ou ingénierie inverse, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CSC TX.

CSC TX SASU est un éditeur de logiciel, pas un prestataire de sécurité physique. Le Service ne garantit pas l'intervention des forces de l'ordre ni la récupération des fonds dans tous les cas. La récupération des fonds dépend notamment du réseau blockchain concerné, des délais de confirmation et de la configuration du smart contract, le cas échéant.

Obligation de moyens

CSC TX est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. CSC TX met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour transmettre l'alerte et les preuves contextualisées aux destinataires désignés par l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Exclusions de responsabilité

CSC TX ne saurait être tenue responsable :

• de tout dommage corporel, matériel ou immatériel résultant d'une situation de contrainte physique ;
• de l'intervention ou de la non-intervention des forces de l'ordre ou de tout service d'urgence ;
• des actions ou inactions des tiers de confiance désignés par l'Utilisateur ou du SOC partenaire ;
• d'une indisponibilité du réseau mobile, internet ou de tout facteur technique extérieur ;
• de la perte, du vol ou de la compromission de l'appareil de l'Utilisateur ;
• de tout usage frauduleux du compte de l'Utilisateur résultant de la négligence de ce dernier ;
• de tout dommage indirect, y compris perte de chance, perte de données ou préjudice commercial ;
• de la perte de crypto-actifs, le Wallet étant non-custodial — CSC TX n'a à aucun moment accès aux clés privées ni aux fonds de l'Utilisateur ;
• d'une perte d'actifs numériques résultant d'une contrainte physique exercée avant l'activation du protocole de protection par l'Utilisateur.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de CSC TX, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure

CSC TX ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne généralisée d'infrastructure télécom, attaque contre l'infrastructure blockchain, décision gouvernementale ou judiciaire.

L'Utilisateur reste responsable de la configuration correcte de son réseau de contacts de confiance. CSC TX met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour transmettre l'alerte et les preuves contextualisées dans les meilleurs délais. Le Service constitue un outil complémentaire d'alerte et de collecte de preuves et ne se substitue en aucun cas aux services d'urgence (17, 112, 15, 18) auxquels l'Utilisateur est invité à faire appel en priorité.

CSC TX propose trois formules d'abonnement à destination des particuliers (B2C) : Basic (5,99 €/mois TTC ou 59,99 €/an TTC), Silver (26,99 €/mois TTC ou 269,99 €/an TTC) et Gold (49,99 €/mois TTC ou 499,99 €/an TTC). Les caractéristiques détaillées de chaque formule figurent aux Conditions Générales de Vente.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (certification PCI-DSS Level 1). Le prélèvement est automatique, mensuel ou annuel selon la formule choisie.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et consenti à la perte de ce droit conformément à l'article L.221-28.

En cas de résiliation en cours de période annuelle, le remboursement s'effectue au prorata de la période restante.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Résiliation par l'Utilisateur

Abonnement mensuel : résiliation à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant contact@csc-safe-tx.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Abonnement annuel : résiliation à tout moment. Remboursement au prorata de la période restante. Aucuns frais de résiliation.

Suspension et résiliation par CSC TX

CSC TX se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'abus avéré, de déclenchement répété de fausses alertes, ou d'utilisation frauduleuse du Service. L'Utilisateur en sera informé par email.

Suppression des données

En cas de résiliation, les données personnelles de l'Utilisateur seront supprimées dans un délai de trente (30) jours, conformément à la politique de rétention décrite dans la Politique de Confidentialité. Les preuves collectées lors d'alertes passées sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation.

CSC TX traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données de géolocalisation GPS, les flux audio, vidéo et les captures photo ne sont collectées qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur, capteur par capteur. Ce consentement est révocable à tout moment.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, exerçable auprès du DPO à l'adresse dpo@csc-safe-tx.com ou via les fonctionnalités de l'Application.

Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse csc-safe-tx.com/legal/privacy.

CSC TX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par email et/ou notification in-app au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par CSC TX sera communiqué dès sa désignation effective.

Conformément au règlement UE n° 524/2013, l'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tout litige ne relevant pas de la médiation de la consommation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour CSC TX de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CSC TX relatif à l'utilisation du Service, sous réserve des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité.